Le statut juridique du VAE (vélo à assistance électrique) expliqué

En un temps où le respect de l’environnement est à l’ordre du jour et où les modes de transport alternatifs sont encouragés, le vélo à assistance électrique (VAE) se présente comme une option intéressante. Cependant, comme tout moyen de déplacement, il est régi par des normes légales et réglementaires qui ont été mises en place pour assurer la sécurité des usagers. Dans cet article, nous examinerons ces aspects juridiques du VAE.

Qu’est-ce qu’un vélo à assistance électrique (VAE) : définition légale

Définition générale

Afin d’y voir plus clair, commençons par définir ce qu’est un VAE. Il s’agit d’un vélo équipé d’un moteur électrique qui assiste le pédalage, sans pour autant permettre au cycliste de se déplacer uniquement grâce à la motorisation. En d’autres termes, l’assistance électrique s’arrête lorsque le cycliste cesse de pédaler.

Cadre légal

La loi française définit le vélo à assistance électrique dans l’article R311-1 du Code de la route comme étant une bicyclette équipée d’un moteur auxiliaire électrique, d’une puissance nominale continue maximale de 0, 25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h ou si le cycliste arrête de pédaler. C’est cette définition légale qui encadre les règles d’utilisation du VAE.

Les différents types de VAE

Il existe différents types de VAE, classés selon leur usage : urbain, tout-terrain, pliant, cargo… Chacun répond à des besoins spécifiques. Que vous soyez un citadin pressé ou un aventurier en quête de nouvelles sensations, il y a forcément un VAE pour vous.

Pour aller plus loin dans notre exploration du cadre légal et réglementaire entourant le VAE, penchons-nous maintenant sur la réglementation actuelle.

La réglementation en vigueur pour les VAE en 2024

Réglementations européennes et françaises

En Europe et en France, la réglementation concernant les vélos à assistance électrique est assez stricte. Elle encadre notamment la puissance du moteur qui ne peut dépasser 250W et la vitesse maximale assistée qui est limitée à 25 km/h. De plus, l’assistance doit impérativement se désactiver lorsque le cycliste cesse de pédaler.

Evolutions récentes de la réglementation

Récemment, certaines évolutions ont été apportées à cette réglementation. Par exemple, depuis 2021, tous les nouveaux modèles de VAE doivent être équipés d’un dispositif permettant au cycliste de connaître en temps réel l’état de charge de la batterie.

Au-delà des aspects réglementaires, il est important pour les utilisateurs de VAE de connaître leurs obligations, notamment en matière d’immatriculation.

Obligations et immatriculation : ce que les cyclistes doivent savoir

Immatriculation obligatoire ou non ?

Au contraire des scooters et motos électriques, les vélos à assistance électrique ne sont pas soumis à une obligation d’immatriculation. Toutefois, certains distributeurs proposent un marquage antivol certifié par l’Etat qui permet d’identifier le vélo en cas de vol.

Les obligations du cycliste

Le cycliste a cependant des obligations qu’il doit respecter pour circuler en toute légalité. Il doit être âgé d’au moins 14 ans et s’il est mineur, il doit avoir l’autorisation de ses parents. De plus, le port du casque est obligatoire pour les moins de 12 ans.

Abordons maintenant un sujet délicat : le débridage des vélos électriques.

Le débridage des vélos électriques : risques et conséquences légales

Définition du débridage

Le débridage consiste à modifier le moteur d’un VAE pour augmenter sa puissance et/ou sa vitesse maximale assistée. Cette pratique est illégale et expose le contrevenant à des sanctions pénales.

Risques et conséquences du débridage

D’une part, cette action rend le vélo dangereux et augmente le risque d’accidents. D’autre part, en cas de débridage, l’assurance peut refuser de couvrir les dommages causés lors d’un accident. Par ailleurs, le contrevenant s’expose à une amende pour non-respect des prescriptions techniques du véhicule.

Sanctions encourues

L’amende peut aller jusqu’à 30 000 euros et deux ans de prison. De plus, le vélo peut être saisi et confisqué par les autorités.

Passons maintenant aux équipements obligatoires pour rouler en toute sécurité.

Les équipements obligatoires pour rouler en toute sécurité

Équipements indispensables

Pour rouler en toute sécurité, plusieurs équipements sont obligatoires : un gilet réfléchissant pour être visible la nuit ou lors de conditions météorologiques défavorables, un casque homologué pour les moins de 12 ans et au moins deux freins efficaces, un à l’avant et l’autre à l’arrière.

Éclairage et signalisation

Tout VAE doit également être équipé d’un éclairage avant et arrière afin d’être visible la nuit ou par visibilité réduite. Des catadioptres (dispositifs réfléchissants) doivent aussi être présents à l’avant, à l’arrière et sur les pédales.

Mais disposer des bons équipements ne suffit pas : il faut aussi veiller à être correctement assuré.

Assurance et responsabilité civile pour les usagers de VAE

Assurance obligatoire ou non ?

Contrairement aux véhicules motorisés, l’assurance n’est pas obligatoire pour les VAE. Toutefois, il est fortement recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile qui couvrira les dommages causés à des tiers lors d’un accident.

Couverture de l’assurance

L’assurance peut également couvrir le vol, la dégradation et les dommages corporels subis par le cycliste lui-même en cas d’accident. Il convient de vérifier ces points avant de souscrire une police d’assurance.

Pour finir, intéressons-nous au régime de responsabilité en cas d’accident impliquant un VAE.

Accident impliquant un VAE : comprendre le régime de responsabilité

Régime général de responsabilité

En cas d’accident avec un autre usager de la route, c’est le régime général de la responsabilité civile qui s’applique. Si le cycliste est responsable, son assurance devra indemniser la victime. S’il n’est pas en tort, c’est l’assurance du responsable qui prendra le relais.

Situation spécifique : l’accident avec un piéton

Dans le cas particulier d’un accident entre un VAE et un piéton, c’est le Code civil qui prévoit que le cycliste est présumé responsable. Sauf si ce dernier arrive à prouver que le piéton a commis une faute.

Ainsi, nous avons passé en revue les principaux aspects juridiques et réglementaires des vélos à assistance électrique. Un VAE n’est pas simplement un vélo équipé d’un moteur, c’est aussi un moyen de transport soumis à des règles précises que tout utilisateur se doit de respecter pour assurer sa sécurité et celle des autres usagers. Par ailleurs, la bonne méthode est de souligner que le débridage est une pratique illégale et potentiellement dangereuse. Enfin, même si l’assurance n’est pas obligatoire pour les VAE, il est vivement recommandé d’en souscrire une pour couvrir les éventuels dommages causés à des tiers.